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Demande de logement social

Vous cherchez un logement HLM à louer

Déposer sa demande de logement

Toute demande de logement HLM doit être enregistrée au numéro unique départemental.

Un numéro unique départemental

Ce numéro composé de 18 chiffres permet :

  • la prise en compte de toutes les demandes,
  • la garantie de l’égalité des chances (il n’existe plus de procédure accélérée pour les fonctionnaires),
  • l’examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue, définie à 3 années en Gironde,
  • la transparence des attributions.

Comment obtenir son numéro unique départemental

Adressez-vous à l'organisme d'HLM de votre choix, il vous délivrera le dossier Cerfa que vous lui retournerez une fois rempli. L'organisme d'HLM  procèdera alors à l’enregistrement au numéro unique départemental.

Cas particuliers :

  • Un fonctionnaire peut déposer une demande auprès du  service du logement de son Administration afin de bénéficier d’un appui par écrit de sa candidature.
  • Un salarié d’une entreprise privée cotisant au 1% patronal peut déposer un dossier auprès du service du personnel de son entreprise afin de bénéficier d’un logement au titre des réservations d’action logement.
  • Le locataire d’un logement dans le parc social qui souhaite changer de logement peut s’adresser à son bailleur, afin de lui signaler ses souhaits de mobilité. 

 Très important : à ce jour, l’enregistrement des demandes au numéro unique départemental en Gironde, relève de la compétence exclusive des Organismes d’HLM.

Des précisions utiles seront communiquées, dès changement du système d'enregistrement des demandes.

Attestation d'enregistrement

L’Organisme d’HLM adresse au demandeur  une attestation lui précisant son numéro unique départemental attestant de l’enregistrement de sa demande de logement social – et la référence interne de sa demande de logement auprès de cet Organisme.

Confirmer l'inscription auprès des autres organismes d'HLM

Dès qu’il dispose du numéro unique départemental, tout candidat au logement devra faire le tour des autres organismes d'HLM de son choix, pour déposer les pièces nécessaires à l’instruction de son dossier et obtenir la référence interne de l'organisme auprès duquel il a déposé sa demande.

Renouveller sa demande chaque année

Les demandes de logement sont à renouveler chaque année. Le demandeur est radié d’office à défaut de renouvellement.

Conditions d’attribution de logements

L’attribution de logement social est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Elle relève exclusivement de la compétence de la Commission d’attribution organisée et présidée par les Organismes d’HLM.

Qui participent à la Commission ?

  • Les membres du Conseil d’Administration de l’Organisme concerné
  • Les attachés commerciaux ou les gestionnaires
  • Les représentants des associations des locataires
  • Les représentants des Maires des communes d’implantation des logements à attribuer.

Comment est prise la décision ?

 A chaque logement à attribuer, la commission examine trois demandes. Le candidat est sélectionné selon l’ancienneté de la demande, le taux d’effort ou d’endettement, la composition familiale, les ressources, le parcours résidentiel…

La décision est prise collégialement par l’ensemble des membres de la Commission.

Le service logement vous accompagne

La Mairie de Cenon n’est pas propriétaire des logements HLM. Cependant, elle vous épaule dans vos démarches de recherche de logement social.

Tout comme les Organismes d’HLM, le service du logement de la Mairie de Cenon est appelé à respecter à la lettre les réglementations régissant le logement social.

Contacter le service logement