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Déclaration de naissance

La déclaration est obligatoire pour tout enfant né dans une commune dans les 5 jours suivants la naissance.

Lieu de déclaration : A la mairie du lieu de naissance 

Délais : Elle est obligatoire dans les 5 jours suivants la naissance afin que l’enfant obtienne une (existence) identité civile.

Le déclarant : La naissance est déclarée par le père ou le personnel médical qui a assisté à l’accouchement. 

Pièces à fournir

  • Le certificat délivré par la maternité ;
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avec la naissance ;
  • Le livret de famille ou les pièces d’identité des parents.

Attention : Si la naissance n’a pas été déclarée dans ce délai de trois jours, elle ne pourra être prise en compte qu’après un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Filiation dans le cas de parents non mariés.