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Pacte Civil de Solidarité

À compter du 1er novembre 2017, vous pourrez signer votre Pacs en mairie.

L'enregistrement des pactes civils de solidarité est désormais transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.L'officier d'état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Qu'est-ce que le PACS

Le PACS est un contrat d'engagement entre 2 personnes majeures, qui s'engagent à s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et des dépenses liées à leur logement commun à l’exception de celles manifestement excessives.

Qui peut se Pacser ?

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
  • un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
  • si l'un des partenaires est mineur, même émancipé 

Où se pacser ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :

  • soit auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
  • soit à un notaire
  • soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.

A Cenon, le service état civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Pour se pacser à Cenon :

1 ) Rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :

  • rédigez vous-même la convention et la déclaration conjointe 
  • ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d'un PACS. Le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du PACS.

Important : la convention conclue par les partenaires du PACS ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

2) Vérification du dossier en Mairie sans rendez-vous :

  • Le dépôt  de la convention et de la déclaration conjointe se fait à l'accueil principal de l'hôtel de ville et sera complété et accompagné des pièces requises (en photocopies).
  • Un examen de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi. Il fixera alors un rendez-vous par téléphone pour l’enregistrement du PACS.

3) Enregistrement du PACS sur rendez-vous

  • Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous au guichet où les 2 partenaires du Pacs devront être présents.
  • La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra.
  • La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré. Le PACS prend effet dès son enregistrement.

Les pièces à fournir

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil :

  • une pièce d'identité en cours de validité.
  • une copie ou un extrait avec filiation de son acte de naissance (de moins de trois mois) délivré par votre mairie de naissance ou le Service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger. Si une mention “RC” figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au Service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger.
  • si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l'acte de mariage portant mention du divorce, ou de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé).
  • une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et l'attestation sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune, cerfa n°15725*01
  • une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention, cerfa n°15726*01. Votre Pacs peut simplement être rédigé comme ceci : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil.

Depuis le 30/03/2011 : Le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil. 

Pour le partenaire de nationalité étrangère 

vous devez produire à l’officier d’état civil :

  • une copie intégrale de votre acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près les cours d’appel en France ou agent consulaire de votre pays en France ou agent consulaire de France à l’étranger) – document légalisé ou apostillé par le consulat de votre pays en France
  • un certificat de non PACS délivré depuis de moins de 3 mois par le Tribunal de grande instance de Paris
  • une attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée depuis moins de 3 mois par le Service central de l’état civil de Nantes (si résidence en France depuis plus d’un an)
  • une attestation sur l’honneur d’absence de mesure de tutelle ou de curatelle en France vous concernant (si résidence en France depuis moins d’un an)
  • un certificat de coutume délivré depuis de moins de 3 mois par le consulat ou l’ambassade de votre pays en France. Ce certificat doit mentionner l’âge de la majorité dans votre pays, votre capacité juridique à souscrire un contrat et votre statut de célibataire. Si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire, vous devez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de moins de 6 mois par votre mairie de naissance. Ce document doit être traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que votre acte de naissance.
  • une carte nationale d’identité ou du passeport étranger
  • si vous avez été marié(e), fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès de votre conjoint, accompagnés de leur traduction si les documents ne sont pas en langue française.

Pour aller plus loin

Consulter la page consacrée au PACS sur le site service-public.fr