Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plus.

Quelques définitions

Qu'est-ce qu'un Budget ?

  • C’est un acte politique qui exprime le choix du Conseil Municipal
    Le montant et la nature des dépenses, le niveau de pression fiscale et d’endettement …
  • C’est un acte de prévision des dépenses et des recettes
    Ces dernières peuvent être ajustées en cours d’année par des Décisions Modificatives et un Budget Supplémentaire.
  • C’est un acte d’autorisation :
    Encadrant l’action de l’Ordonnateur : Les dépenses et certaines recettes (émission d’emprunt) inscrites au budget constituent une limite maximale à ne pas dépasser.
  • C’est un acte juridique et comptable.

Les Grands Principes Budgétaires

Annualité et Unité 

Cela implique que le Budget de la Commune autorise les dépenses et les recettes pour une année civile qui débute au 1er janvier et s’achève au 31 décembre.

 Exceptions : Les crédits peuvent être ajustés en cours d’année par des Décisions Modificatives et un Budget Supplémentaire.  L’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement est une gestion pluriannuelle de l’investissement.

Equilibre :

  • Le budget doit être en équilibre globalement mais aussi section par section.
  • Le budget doit être sincère, cela suppose qu’il comprenne l’intégralité des dépenses obligatoires et une prévision fiable des recettes.
  • Le prélèvement sur les recettes de la Section de Fonctionnement au profit de l’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section (hors emprunt), fournit les ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l’annuité d’emprunt de l’exercice.

Universalité :

Le budget doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle suppose donc :

  • Les crédits sont votés chapitre par chapitre.
  • La non-contraction entre les recettes et les dépenses.
  • La non-affectation d’une recette à une dépense.