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Espace entreprise

Réglement de publicité

Toutes installations, remplacements ou modifications des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité ou une préenseigne doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Mairie.

Autorisation et déclaration préalable

Toute demande d'installation, remplacement, modification d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, enseigne et préenseigne doit faire l'objet :

  • d'une autorisation préalable lorsque le projet consiste en une nouvelle installation, un remplacement, une modification d"un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, enseigne ou préenseigne.
  • d'une déclaration préalable lorsque le projet consiste en une nouvelle installation, un remplacement, une modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction d'une autorisation préalable pour l''installation, le remplacement et la modification des publicités, enseignes et préenseignes est de deux mois.

Définitions juridiques

  • constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ;
  • constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
  • constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

En parallèle à la révision du Plan Local d'Urbanisme, engagée par le Conseil de Communauté, le Règlement Local de Publicité Intercommunal a été intégré dans le dossier du PLU 3.1.

Il est applicable depuis le 9 février 2018 à toutes les demandes pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un support publicitaire (enseignes et publicités).

Par ailleurs, les dispositifs publicitaires installées doivent se mettre en conformité à ce règlement dans un délai de 2 ans pour les publicités et 6 ans pour les enseignes.

Pour en savoir plus

Publications

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