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Espace entreprise

Fiscalité

Différents outils vous permettent de bénéficier d'aides ou d'exonérations fiscales en fonction du lieu d'installation de votre entreprise.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, a été créé pour améliorer la compétitivité des entreprises.
Ce crédit correspond à une diminution des cotisations sociales sous forme d'une réduction d'impôt pour 2014 sur l'exercice de 2013. Le CICE concerne les entreprises employant des salariés avec un régime réel d'imposition. Qu'importe la forme, le secteur d'activité et le régime d'imposition. Seuls sont exclus de ce dispositif les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.
Le taux est de 4% sur les rémunérations de 2013 puis de 6% pour les années suivantes.

Sont aussi concernés par le CICE les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de dispositif d'aménagement comme la Zone Franche Urbaine.
Pour plus d'information
:
Le CICE sur le site du gouvernement

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a refondé la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ces quartiers bénéficient d'exonérations fiscales en faveur des commerces et services de proximité.

Ces exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Elles sont réservées aux trés petites entreprises (TPE) qui exercent une activité commerciale (moins de 10 salariés).

L'exonération de la taxe foncière sur la propriétés bâties (TFPB) est de 5 ans et la cotisation foncière des entreprises (CFE) est de 8 ans, accordée à taux plein durant 5 années puis à taux dégressifs soit: 60% la 6ème année, 40% la 7ème année et enfin 20% la 8ème année.

Pour plus d'information, contacter le centre des impôts.

Les zones des quartiers prioritaires de la politique de ville sont consultables sur le site du Géoportail ou du système d'information géographique de la politique de la ville.

Les Zones Franches Urbaines

Une clause d'embauche s'applique en contrepartie de l'installation des entreprises dans cette zone. Pour la respecter, elles doivent embaucher, pour au moins la moitié des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, des résidant des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, ou au moins la moitié des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise ,doivent résider  dans une ZFU ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU.

 

Le dispositif de la Zone Franche Urbaine est prolongé jusqu'en 2020 : Les entreprises ont donc jusqu'au 31 décembre 2020 pour s'installer et bénéficier des exonérations prévues.

En savoir plus

  • Points d’accueil :

    > URSSAF de la Gironde
    3, rue Théodore Blanc Quartier du Lac
    33084 Bordeaux Cedex
    Tél : 05.56.11.73.00

    > Service des impôts des entreprises de Bordeaux Sud Est
    Avenue du Président Vincent Auriol
    33152 CENON CEDEX
    Tél : 05.57.80.75.33

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