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Espace association

Les obligations comptables

Cette rubrique est destinée à apporter un soutien technique aux associations, abordant différents points (recrutement de salariés, communication, organisation de manifestation...).

En aucun cas, une association ne doit se sentir dégagée de l'obligation de tenir une comptabilité. Rappelons que le défaut de comptabilité peut, pour toute personne morale, constituer une infraction pénale à l'occasion d'un dépôt de bilan. Bien entendu, dans les petites associations, la forme et I'organisation de cette comptabilité restent libres, une comptabilité manuelle avec un cahier " recettes - dépenses " peut tout à fait convenir et répondre aux contingences normales d'une comptabilité probante et sincère.

Cette comptabilité à partir des opérations de trésorerie ne fait cependant pas apparaître les opérations réalisées dans l'année et qui ne se sont pas encore traduites par des mouvements financiers (délais de paiements, retards de subventions ...).Il faut donc, à la clôture de l'exercice, faire un petit travail comptable de rattachement des charges et des produits à l'exercice clôturé ; travail qui aboutira à l'établissement des deux tableau comptables fondamentaux : le bilan et le compte d'exploitation.

Toute association, quelles que soient ses activités ou sa taille, est susceptible d'être contrôlée par l'administration fiscale ou l'Urssaf. A ce titre, elle est tenue de conserver et de produire la justification des mouvements financiers des trois années précédentes et donc de tenir une comptabilité même élémentaire. Si elle perçoit une aide publique, si minime soit-elle, I'organisme qui lui verse et la Chambre Régionale des Comptes sont susceptibles d'en contrôler l'utilisation, ce qui entraîne encore l'obligation d'une comptabilité minimale. obligation de produire un bilan et un compte de résultat suggère de se conformer au plan comptable associatif. Enfin, certaines activités, notamment celles qui nécessitent un agrément des pouvoirs publics, les associations reconnues d’utilité publique ou les organismes de formation. entraînent les obligations comptables particulières. Les autorités de tutelle en fournissent le détail. Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de plus de 3500 habitants doivent annexer à leur budget le bilan certifié conforme des associations ayant reçu une subvention municipale représentant plus de 50% de leur budget ou supérieur à 75000 euros. Cette obligation de la municipalité entraîne indirectement l'obligation de ténue d'une comptabilité pour les associations.

Article 10 de la loi n"2000-321 du 12 avril 2000 :

« I'Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant I'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».

Article 1er du décret n"2001-495 du 6 juin 2001 :

« I'Obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de I'article 10 de la loi du 12'avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. " Ajoutons que I'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (complété par I'arrêté du 11 octobre 2006) oblige les associations percevant une subvention supérieure à 23 010 euros par an à établir un compte rendu financier pour justifier du bon emploi de subventions affectées à une dépense déterminée. Il est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet subventionné. Ce tableau doit faire apparaître les écarts éventuels en euros et en pourcentage constatés entre le budget de l'action et les réalisations. En annexe, ces écarts doivent être commentés et un document doit détailler la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. Le compte rendu est déposé auprès de I'autorité qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de I'exercice pour lequel elle a été attribuée. Précisons que ce compte rendu financier normalisé va, de fait, s'appliquer quel que soit le montant de la subvention puisqu'une collectivité publique demande toujours l'utilisation fait d'une subvention versée.

Article 1612-4 du Code de commerce :

"Toute association avant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant."

Toutes    Aides municipales
> 50% du budget
    Aides publiques supérieures
à23000€
par aide publique
    Aides publiques supérieures
à 153 000 € toutes
aides publiques confondues

Signature d'une convention    facultatif    facultatif    oui    oui
Production de comptes conforme
au plan comptable associatif    simplifiée    Bilan, Compte de résulta,
Annexe, Rapport de gestion    oui (Art,S de la circulaire du Premier
ministre du 16 janv.07)    Bilan, Compte de résultat, Annexe,
Rapport de gestion
Contrôle administratif    Oui    Oui    Oui    oui
Expert comptable    facultatif    facultatif    Recommandé (obligatoire pour le Fasild)    recommandé
Commissaire aux comptes    non    facultatif    non    oui
Compte rendu budgétaire    facultatif    recommandé    Oui    oui
Dépôt en préfecture    Non    Non    Non    Oui
(Source : Associations Mode d'Emploi fév.2007

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33150 Cenon
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