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Le 02 octobre 2017

Se Pacser à Cenon

Vous établissez votre résidence principale à Cenon et souhaitez vous pacser avec votre partenaire ? A compter du 1er novembre 2017, le service état civil de votre commune assure l'enregistrement du Pacte civil de solidarité jusqu'alors pris en charge par le tribunal d'instance.

Pacs en mairie, pour plus de facilité

Avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'enregistrement du Pacte civil de solidarité ne se fait plus au tribunal d'instance mais s'effectue à compter du 1er novembre en mairie sur rendez vous. 

Concrètement pour déclarer votre PACS, vous devrez constituer un dossier composé d'une liste de pièces justificatives, d'une convention et d'une déclaration conjointes. La procédure à suivre en mairie se fait en deux étapes :

  • une première sans rendez-vous pour déposer votre dossier que les services vérifieront ultérieurement
  • une seconde sur rendez-vous fixé par la mairie pour procéder à l'enregistrement de votre PACS auprès de l'officier d'état civil.

Les conditions pour se pacser

Les futurs partenaires :

  • doivent avoir établi leur résidence commune à Cenon pour enregistrer leur pacs à Cenon
  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

La démarche à suivre

Pour vous guider dans la déclaration de votre PACS, vous trouverez la liste des pièces à fournir, les formulaires CERFA à télécharger et le détail de la procédure à suivre dans la rubrique Mes démarches, le Pacte civil de solidarité


Renseignement : Service état civil : 05 57 80 70 00

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