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Accès aux documents administratifs

Tout citoyen doit avoir accès aux documents administratifs produits par une collectivité ou administration. Celle-ci doit transmettre les documents demandés dès lors qu’ils sont communicables et que la demande répond aux exigences légales.

Nomination d'une PRADA

Alain DAVID , Maire de Cenon, a nommé Dominique DUCASSE, personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

 Son rôle est d’apporter plus de cohérence et d’efficacité au traitement, par la Mairie, des demandes de communication des documents administratifs.

 Sa mission consiste à réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs, à traiter les éventuelles réclamations, à veiller à leur instruction, à faire le lien entre la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).

Le droit des administrés

Tout administré doit avoir accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978). L’administration doit transmettre les documents demandés dès lors qu’ils sont communicables et que la demande répond aux exigences légales.

Le droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés et non aux documents préparatoires à une décision en administrative en cours d’élaboration.

Les documents communicables

Les documents administratifs sont constitués de tous les documents qui émanent d’une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service public.

Sont concernés par exemple, les documents administratifs qu'ils soient nominatifs ou non (loi du 12 avril 2000) :

les rapports, les études, les comptes-rendus, les procès-verbaux, les directives, les statistiques, les instructions, les notes ou circulaires, les avis (sauf ceux des tribunaux administratifs), les prévisions et les décisions de toute nature.

A qui doit-on s'adresser ?

Par lettre : à la MAIRIE DE CENON 1 AVENUE CARNOT 33151 CENON CEDEX
Par téléphone : au 05 57 80 70 13
Ou en laissant un message sur le site de la ville : correspondant.cada@ville-cenon.fr

Les recours en cas de refus

La CADA intervient en cas de refus de l’administration de communiquer des documents administratifs et rend un avis sur la demande.
Elle doit être saisie, à l’initiative de l’administré, obligatoirement avant tout recours contentieux.

Pour plus d’informations : visitez le site de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)

En savoir plus

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) et notamment la page Les Documents communicables.

Pour accéder aux documents administratifs archivés, nous vous invitons à consulter les pages concernant les Archives communales.